Délibérations du comité sénatorial spécial de l'enseignement postsecondaire

Fascicule 1 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 8 octobre 1997

L'honorable sénateur Bonnell propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck,

Qu'un comité spécial du Sénat soit formé pour poursuivre l'enquête au sujet de la gravité de l'état de l'enseignement postsecondaire au Canada; et

Que, dans le respect des attributions constitutionnelles des provinces, le comité soit autorisé à faire enquête et rapport sur l'état de l'enseignement postsecondaire au Canada, ce qui englobe l'examen:

a) des objectifs nationaux, régionaux, provinciaux et locaux du système d'enseignement postsecondaire au Canada;

b) de l'importance de l'enseignement postsecondaire au Canada sur les plans social, culturel, économique et politique;

c) des rôles des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;

d) de la capacité des universités et collèges canadiens de s'adapter au nouveau marché de l'enseignement qui est en train d'émerger, et notamment à l'évolution des programmes d'études, aux nouvelles technologies, au télé-enseignement, à l'éducation permanente et à l'alternance travail-études, ainsi qu'à l'éducation des adultes et aux études à temps partiel; et

e) du Programme canadien de prêts aux étudiants et des différents programmes provinciaux et territoriaux d'aide financière aux étudiants, ainsi que des préoccupations croissantes au sujet de l'endettement des étudiants;

et à cerner les domaines où une plus grande coopération est possible entre tous les niveaux de gouvernement, le secteur privé et les établissements d'enseignement;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le sous-comité de l'enseignement postsecondaire du comité sénatorial permanent des affaires sociales, sciences et technologie dans la deuxième session de la trente-cinquième législature soient déférés au comité;

Que, par dérogation à l'alinéa 85(1)b) du Règlement, le comité spécial soit composé de sept membres, soit les honorables sénateurs Andreychuk, Bonnell, DeWare, Forest, Lavoie-Roux, Losier-Cool et Perrault, et que le quorum soit de trois membres;

Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport de temps à autre et de faire imprimer au jour le jour documents et témoignages, selon les instructions du comité;

Que le comité soit habilité à autoriser, s'il le juge opportun, la radiodiffusion et la télédiffusion de la totalité ou d'une partie de ses délibérations;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 11 décembre 1997; et que le comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenu dans son rapport final et ce jusqu'au 31 décembre 1997; et

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul Bélisle