Délibérations du comité sénatorial spécial de la
Sécurité des transports

Fascicule 1 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 18 juin 1998:

L'honorable sénateur Forrestall propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson:

Qu'un comité spécial du Sénat soit formé pour examiner, afin de présenter des recommandations, la question de la sécurité des transports au Canada et pour mener une étude comparative des mécanismes techniques, juridiques et réglementaires, dans le but de vérifier que la sécurité des transports au Canada est d'une qualité telle qu'elle répondra aux besoins du Canada et des Canadiens au prochain siècle;

Que le comité soit composé de sept sénateurs, dont trois constituent un quorum;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à faire produire des documents et dossiers, d'entendre des témoins, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages qu'il juge à propos;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le sous-comité de la sécurité des transport du comité permanent des transports et des communications durant la deuxième session de la trente-cinquième législature et de la première session de la trente-sixième législature soient déférés au comité;

Que le comité soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour son étude;

Que le comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible les travaux;

Que le comité soit autorisé à voyager à l'intérieur et à l'extérieur du Canada

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 mars 1999; et

Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport final du comité sera terminé, le rapport puisse être déposé auprès du greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été déposé devant cette Chambre.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle