Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales

Fascicule 2 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 17 novembre 1999:

L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill:

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, à l'exception du crédit 10a du Parlement et du crédit 25a du Conseil Privé.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle