Délibérations du comité sénatorial permanent
des affaires étrangères

Fascicule 5 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat, du mercredi 1er décembre 1999:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stollery, appuyée par l'honorable sénateur Hays, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois.

Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que le projet de loi soit renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires étrangères.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle