Délibérations du comité sénatorial permanent de la
Régie interne, des budgets et de l'administration
Fascicule 3 - Rapports du comité
Le JEUDI 16 décembre 1999
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de déposer son
TROISIÈME RAPPORT
Après consultation, votre comité a examiné et approuvé la nomination de Gary O'Brien comme sous-greffier et greffier principal des services législatifs du Sénat, à compter du 31 décembre 1999.
Respectueusement soumis,
Le JEUDI 24 février 2000
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de déposer son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande l'adoption d'un budget supplémentaire de 1 200 000 $ pour l'exercice 1999-2000. Ce montant est un report de crédits de fonctionnement. Tout comme les ministères fédéraux, le Sénat est autorisé à reporter jusqu'à 5 p. 100 des fonds approuvés qui n'ont pas été dépensés les années précédentes.
Ces crédits supplémentaires sont demandés pour absorber des dépenses imprévues. Comme le budget principal est préparé de 12 à 18 mois d'avance, ces crédits serviront à payer les études spéciales nécessitant des déplacements qui seront entreprises par les comités du Sénat.
Ils serviront également à payer des frais de personnel liés aux services de recherche dans les bureaux de sénateurs et au service de publication des Débats du Sénat.
Respectueusement soumis,
Le JEUDI 24 février 2000
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre Comité a examiné et approuvé les prévisions budgétaires du Sénat pour l'exercice financier 2000-2001 et recommande leur adoption.
Votre Comité fait remarquer que le budget proposé se chiffre à 52 495 900 $. Il s'agit d'une hausse de 3,9 p. 100 par rapport aux prévisions budgétaires de 1999-2000, estimées à 50 500 000 $, et 1,32 p. 100 par rapport aux dépenses actuelles de l'exercice 1998-1999. Exprimé en dollars constants, le budget principal proposé pour 1999-2000 se situe à peu près au même niveau qu'en 1991-1992.
À moins de circonstances inhabituelles, des crédits supplémentaires ne seront pas demandés en 2000-2001.
Le plan de dépenses 2000-2001 accompagne ce rapport.
Respectueusement soumis,
Le MARDI 29 février 2000
Le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Conformément au deuxième rapport du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration, adopté au Sénat le 14 décembre 1999, votre comité recommande l'adoption des budgets suivants pour l'année fiscale 1999-2000.
Peuples autochtones (Législation)
Services professionnels et autres 1 800 $
TOTAL 1 800 $
Banques et commerce (Examen de l'état du système financier)
Services professionnels et autres 31 000 $
Transports et communications 28 170 $
Autres dépenses 8 000 $
TOTAL 67 170 $
Énergie, environnement et ressources naturelles (Législation)
Services professionnels et autres 8 000 $
Transports et communications 5 000 $
Autres dépenses 1 000 $
TOTAL 14 000 $
Énergie, environnement et ressources naturelles (Étude spéciale sur les questions reliées à l'énergie, à l'environnement et aux ressources naturelles)
Services professionnels et autres 12 750 $
Transports et communications 25 450 $
Autres dépenses 1 500 $
TOTAL 39 700 $
Pêches (Étude spéciale sur les questions relatives à l'industrie des pêches)
Services professionnels et autres 10 000 $
Transports et communications 55 500 $
Autres dépenses 3 500 $
TOTAL 69 000 $
Pêches (Étude spéciale sur les questions relatives à l'industrie des pêches)
Services professionnels et autres 300 $
Transports et communications 11 700 $
TOTAL 12 000 $
Affaires étrangères (Étude spéciale sur l'OTAN)
Services professionnels et autres 25 050 $
TOTAL 25 050 $
Régie interne, budgets et administration
Services professionnels et autres 10 000 $
TOTAL 10 000 $
Affaires juridiques et constitutionnelles (Législation)
Services professionnels et autres 18 100 $
Transports et communications 8 510 $
Autres dépenses 2 550 $
TOTAL 29 160 $
Privilèges, Règlement et procédures
Services professionnels et autres 5 000 $
TOTAL 5 000 $
Examen de la réglementation (mixte) (portion du Sénat)
Services professionnels et autres 29 445 $
Transports et communications 714 $
Autres dépenses 1 582 $
TOTAL 31 741 $
Affaires sociales, sciences et technologie (Législation)
Services professionnels et autres 2 500 $
Transports et communications 3 000 $
Autres dépenses 300 $
TOTAL 6 000 $
Affaires sociales, sciences et technologie (Étude spéciale -- de la vie et de la mort)
Services professionnels et autres 1 350 $
Transports et communications 5 290 $
Autres dépenses 1 250 $
TOTAL 7 890 $
Transports et communications (Législation)
Services professionnels et autres 19 500 $
Transports et communications 6 700 $
Autres dépenses 700 $
TOTAL 26 900 $
Respectueusement soumis,
Le président,
WILLIAM ROMPKEY
Le MARDI 4 avril 2000
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Nonobstant les Directives régissant le financement des Comités du Sénat, votre Comité recommande que les fonds des comités suivants soient dégagés pour l'exercice financier 2000-2001, en tant que financement provisoire:
Comité des Peuples Autochtones Législation
Legislation 3 167 $
Comité de l'Agriculture et Forêts
Étude spéciale 19 535 $
Comité des Banques et du Commerce
Législation 55 080 $
Étude spéciale 80 564 $
Comité d'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Législation 8 000 $
Étude spéciale 87 307 $
Comité des Pêches
Étude spéciale 54 283 $
Comité de la Régie Interne, des budgets et de l'administration 3 333 $
Comité des Affaires juridiques et constitutionnelles
Législation 9 717 $
Comité des Finances National 5 667 $
Comité des Privilèges, règlement et de la procédure 3 333 $
Comité des Affaires sociales, sciences et technologie
Législation 4 500 $
De la vie et de la mort 2 630 $
Étude spéciale 13 667 $
Comité des Transports et communications
Législation 17 133 $
Étude spéciale 60 050 $
Comité des Bibliothèque du Parlement (mixte) (portion du Sénat) 833 $
Comité des Langues officielles (mixte) (portion du Sénat) 715 $
Respectueusement soumis,
Le LUNDI 10 avril 2000
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité désire informer le Sénat de l'adoption d'un plan d'action pour Faciliter l'accès aux personnes handicapées. Ce plan d'action a été établi en collaboration étroite avec des représentants des handicapés et il a entraîné les mesures suivantes jusqu'à maintenant:
i) Le 2 décembre 1999, un Guide sur les personnes handicapées à l'intention des sénateurs a été déposé au Sénat;
ii) Un projet de Guide du formateur, accompagnant le Guide sur les personnes handicapées à l'intention des sénateurs, a été préparé;
iii) Un bureau de coordination a été créé et chargé d'appliquer le plan d'action et de veiller à la bonne marche du projet;
iv) Le 24 février 2000, l'honorable sénatrice Carstairs et l'honorable sénatrice Robertson ont présenté au Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration le Plan d'action -- Accès aux édifices et installations du Sénat pour les personnes handicapées, lequel a été approuvé par le Comité;
v) Le 30 mars 2000, une trousse d'information a été réunie. Elle comprend le Guide sur les personnes handicapées, les versions en 12 points et 16 points du Plan d'action et un enregistrement audio et DC du plan d'action; et
vi) Votre comité est en train de préparer une version en braille, qui sera prête d'ici la mi-avril. Elle sera incluse dans la trousse d'information.
Votre comité propose que les mesures suivantes soient mises en <#0139>uvre durant l'année financière 2000-2001:
vii) Finaliser la trousse d'information et la faire diffuser par le Président aux assemblées législatives provinciales ainsi qu'à tous nos homologues du Commonwealth, les invitant à faire connaître les mesures prises par eux à l'endroit des personnes handicapées;
viii) Un guide sur les personnes handicapées à l'intention du personnel sera préparé;
ix) Une série de cours sur diverses questions touchant les personnes handicapées à l'intention des gestionnaires et des employés sera préparée et donnée;
x) Faciliter l'accès à l'Internet;
xi) L'information sur les questions d'incapacité sera versée dans l'Intranet du Sénat.
Votre Comité désire remercier les sénateurs Carstairs et Robertson pour leur aide avec ce projet et recommande l'adoption de ce rapport par le Sénat.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
PIERRE CLAUDE NOLIN
Le MARDI 30 mai 2000
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité désire informer le Sénat qu'il a adopté la politique sur l'équité en matière d'emploi et la diversité et qu'il a mandaté la Direction des ressources humaines d'entreprendre l'exercice d'auto-identification.
L'objectif de la politique est de réaliser l'équité en matière d'emploi, pour les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles, de façon que nul ne se voit refuser d'avantages ou de chances en matière d'emploi pour des motifs étrangers à sa compétence.
En adoptant cette politique, le Comité de la régie interne reconnaît son intérêt d'accroître la participation et la représentation au sein de l'administration du Sénat de personnes compétentes des quatre groupes désignés et décide de prendre des mesures à cet égard. Ces mesures consistent à déterminer et à supprimer les obstacles systémiques et autres qui sont susceptibles de nuire à la carrière des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des personnes faisant partie de minorités visibles. Il s'agira aussi de prendre des mesures spéciales et des mesures raisonnables d'adaptation lorsqu'elles sont nécessaires pour assurer et préserver la représentativité de l'effectif.
Respectueusement soumis,
Le MARDI 6 juin 2000
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Nonobstant les Directives régissant le financement des Comités du Sénat, votre Comité recommande que les fonds additionnels suivants soient dégagés pour l'exercice financier 2000-2001. Ces fonds s'ajoutent à ceux qui ont été recommandés par le Comité dans son Septième rapport, adopté le 7 avril 2000:
Peuples autochtones
Étude spéciale 45 411 $
Agriculture et Forêts
Sous-comité des Forêts 184 275 $
Banques et commerces
Législation 93 636 $
Système financier 42 459 $
Énergie, l'environnement et les ressources naturelles
Législation 4 600 $
Questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant à l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles 60 324 $
Pêches
Étude spéciale 92 282 $
Affaires étrangères
Législation 9 900 $
Étude spéciale 74 637 $
Bibliothèque du Parlement (Mixte) (Portion du Sénat) 1 667 $
Langues officielles (Mixte) (Portion du Sénat) 1 430 $
Affaires sociales, sciences et technologie
Législation 7 650 $
Étude spéciale sur l'état du système de santé 23 233 $
Transports et Communications
Législation 29 127 $ Étude spéciale sur les politiques pour le XXIe siècle concernant les technologies des communications 28 780 $
Votre Comité a aussi accepté de déduire les montants ci-après de ceux déjà approuvés:
Agriculture et forêts
Étude spéciale 19 535 $
Privilèges, Règlement et procédure 1 533 $
Votre Comité continuera de revoir les montants alloués aux comités en tenant compte des tendances des dépenses et des changements possibles dans l'organisation des comités sénatoriaux.
Respectueusement soumis,
Le MARDI 27 juin 2000
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Nonobstant les Directives régissant le financement des Comités du Sénat, votre Comité recommande que les fonds additionnels suivants soient dégagés pour l'exercice financier 2000-2001. Ces fonds s'ajoutent à ceux qui ont été recommandés par le Comité dans son Septième rapport, adopté le 7 avril 2000 et son Dixième rapport, adopté le 7 juin 2000.
Comité spécial sur les doruges illicites 170 062 $
Agriculture et Forêts 1 500 $
Votre Comité continuera de revoir les montants alloués aux comités en tenant compte des tendances des dépenses et des changements possibles dans l'organisation des comités sénatoriaux.
Respectueusement soumis,
Le président,
WILLIAM ROMPKEY