Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 2 - Témoignages pour le 25 novembre 1999
OTTAWA, le jeudi 25 novembre 1999
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence, se réunit aujourd'hui, à 10 h 45, pour en étudier la teneur.
Le sénateur Lorna Milne (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente: Honorables sénateurs, je crois que nous avons le quorum.
Êtes-vous d'accord pour que le comité entreprenne l'étude article par article du projet de loi C-7?
Des voix: Oui.
La présidente: Le titre est-il réservé?
Des voix: Oui.
La présidente: Adopté. L'article 1 est-il adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: Adopté. L'article 2 est-il adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: Adopté. L'article 3 est-il adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: Adopté. L'article 4 est-il adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: Adopté. L'article 5 est-il adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: Adopté. L'article 6 est-il adopté?
Des voix: Oui.
Le sénateur Fraser: J'aimerais proposer un amendement; puis-je m'abstenir de lire la motion?
La présidente: Nous en avons tous un exemplaire.
Le sénateur Cools: La motion est très courte. On pourrait facilement la lire pour les fins du compte rendu.
Le sénateur Fraser: Je propose que le projet de loi C-7, à l'article 6, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 40, page 2, de ce qui suit:
«6.3(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
«enfant» Personne âgée de moins de 18 ans.
«personne vulnérable» Personne qui, en raison de son âge, d'une déficience ou de circonstances temporaires ou permanentes:
a) soit est en position de dépendance par rapport à d'autres personnes;
b) soit court le risque d'abus ou d'agression plus élevé que la population en général de la part d'une personne en position d'autorité ou de confiance par rapport à elle.
(2) Le commissaire doit inclure dans le»;
b) par substitution dans la version française, à la ligne 43, page 2, de ce qui suit:
«royale du Canada une indication permettant»;
c) par substitution aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit:
«nation pour une infraction sexuelle mentionnée à l'annexe à l'égard de laquelle il lui a été octroyé»;
d) par adjonction, après la ligne 5, page 4, de ce qui suit:
«(9) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l'annexe pour y ajouter ou en retrancher une infraction sexuelle.»;
e) par les changements de désignation numérique de paragraphe, ainsi que de présentation des renvois, qui en découlent.
La présidente: L'article 6 ainsi modifié par le sénateur Fraser est-il adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: Adopté. L'article 7 est-il adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: Adopté. L'article 8 est-il adopté?
Le sénateur Fraser: Honorables sénateurs, je propose que le projet de loi C-7, à l'article 8, soit modifié:
a) par suppression des lignes 10 et 11, page 5;
b) par suppression des lignes 16 à 20, page 5;
c) par les changements de désignation alphabétique des alinéas, ainsi que de présentation des renvois, qui en découlent.
La présidente: L'article 8 ainsi amendé est-il adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: Adopté. L'article 9 est-il adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: Adopté. L'article 10 est-il adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: Adopté. Y a-t-il des dispositions à ajouter?
Le sénateur Fraser: Honorables sénateurs, je propose que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 5, de ce qui suit:
«8.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 10, de l'annexe figurant à l'annexe de la présente loi.»
La présidente: Vous avez proposé une nouvelle disposition. L'article 8.1 est-il adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: Adopté. Y a-t-il une nouvelle annexe?
Le sénateur Fraser: Honorables sénateurs, je propose que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 6, de ce qui suit:
ANNEXE (article 8.1)
ANNEXE (paragraphes 6.3(2) et (9))
1. Les infractions aux dispositions suivantes du Code Criminel:
a) le paragraphe 7(4.1) (infractions d'ordre sexuel impliquant les enfants à l'étranger, par action ou omission);
b) l'article 151 (contacts sexuels -- enfant de moins de 14 ans);
c) l'article 152 (incitation à des contacts sexuels -- enfant de moins de 14 ans);
d) l'article 153 (personne en situation d'autorité par rapport à une personne âgée d'au moins 14 ans, mais de moins de 18 ans);
e) l'article 153.1 (personne en situation d'autorité par rapport à une personne ayant une déficience);
f) l'article 155 (inceste);
g) l'article 159 (relations sexuelles anales);
h) le paragraphe 160(3) (bestialité en présence d'un enfant âgé de moins de 14 ans, ou incitation d'un enfant de moins de 14 ans à commettre la bestialité);
i) l'aliéna 163(1)a) (corruption de moeurs);
j) l'aliéna 163(2)a) (corruption de moeurs);
k) l'article 163.1 (pornographie juvénile);
l) l'article 168 (mise à la poste de choses obscènes);
m) l'article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur);
n) l'article 171 (maître de maison qui permet des actes sexuels interdits);
o) l'article 172 (corruption d'enfants);
p) l'article 173 (actions indécentes);
q) le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans);
r) le paragraphe 212(2.1) (vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans);
s) le paragraphe 212(4) (obtention ou tentative d'obtention des services sexuels d'une personne âgée de moins de 18 ans);
t) l'article 271 (agression sexuelle);
u) le paragraphe 272(1) et l'alinéa 272(2)a) (agression sexuelle avec une arme à feu);
v) le paragraphe 272(1) et l'aliéna 272(2)b) (agression sexuelle sans arme à feu);
w) l'article 273 (agression sexuelle grave);
x) l'aliéna 273.3(1)a) (passage à l'étranger d'un enfant âgé de moins de 14 ans en vue de permettre la commission d'une infraction mentionnée à cet alinéa);
y) l'alinéa 273.3(1)b) (passage à l'étranger d'un enfant âgé de 14 ans ou plus mais de moins de 18 ans en vue de permettre la commission d'une infraction mentionnée à cet alinéa);
z) l'alinéa 273.3(1)c) (passage à l'étranger d'un enfant âgé de moins de 18 ans en vue de permettre la commission d'une infraction mentionnée à cet alinéa);
z.1) l'article 280 (enlèvement d'une personne âgée de moins de 16 ans);
z.2) l'article 281 (enlèvement d'une personne de moins de 14 ans);
z.3) l'alinéa 348(1)a) en ce qui a trait à l'introduction par infraction dans un endroit avec intention d'y commettre un acte criminel mentionné à la présente annexe;
z.4) l'alinéa 348(1)b) en ce qui a trait à l'introduction par infraction dans un endroit et à la commission d'un acte criminel mentionné à la présente annexe;
z.5) le paragraphe 372(2) (propos indécents au téléphone);
z.6) l'article 463 en ce qui a trait à la tentative de commettre une infraction mentionnée à la présente annexe ou à la complicité, après le fait, de la perpétration d'une telle infraction.
2. Les infractions aux dispositions suivantes du Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C-34, dans sa version antérieure à janvier 1988:
a) le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans);
b) le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de 14 ans ou plus mais de moins de 16 ans);
c) l'article 151 (séduction d'une personne du sexe féminin âgée de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans);
d) l'article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille, etc., ou son employée);
e) l'article 155 (sodomie ou bestialité);
f) l'article 157 (actes de grossière indécence);
g) l'article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement);
h) l'article 167 (maître de maison qui permet le déflorement).
3. Les infractions ou dispositions suivantes du Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C-34, dans sa version antérieure à janvier 1983:
a) l'article 144 (viol);
b) l'article 145 (tentative de viol);
c) l'article 149 (attentat à la pudeur d'une personne du sexe féminin);
d) l'article 156 (attentat à la pudeur d'une personne du sexe masculin);
e) l'article 245 (voies de fait simples);
f) le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel).»
La présidente: Êtes-vous d'accord pour qu'on s'abstienne de lire toute l'annexe?
Le sénateur Cools: Pourvu qu'elle figure dans le compte rendu.
La présidente: Elle figurera dans le compte rendu et dans le projet de loi.
Le sénateur Beaudoin: Et dans les deux langues.
Des voix: D'accord.
La présidente: La nouvelle annexe est-elle adoptée?
Des voix: Oui.
La présidente: Adoptée. Le titre est-il adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: Adopté. Êtes-vous d'accord pour que le projet de loi ainsi modifié soit adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: Adopté. Êtes-vous d'accord pour que je fasse rapport du projet de loi modifié au Sénat?
Des voix: Oui.
La présidente: C'est approuvé. Je ne crois pas que je pourrai le faire aujourd'hui parce qu'il faut réunir les documents. J'en ferai probablement rapport en votre nom mardi prochain. Si nous n'avons rien d'autre à étudier, je vais clore la séance.
La séance est levée.