Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le jeudi 9 décembre 1999
Fascicule no 6
Quatrième réunion concernant: Le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel
TÉMOINS:
De McCann and Giamberardino:
Patrick McCann, avocat en droit criminel.
Du Bureau du Solliciteur général:
Bill Clancy, analyste de politiques, Direction générale de la police et de l'application de la loi;
Kenneth W. Moreau, adjoint exécutif, cabinet du sous- solliciteur général adjoint principal, Secteur de la police et de la sécurité.
Du ministère de la Justice:
Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique en matière de Droit pénal.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin
et
Les honorables sénateurs:
*Boudreau, c.p. (ou Hays), Buchanan, c.p., Cools, Fraser, Ghitter, Johnson, Joyal, c.p., *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson, Poy.
* Membres d'office
(Quorum 4)