Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 15 décembre 1999
Fascicule no 7
Cinquième réunion concernant: Le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
Michael Zigayer, avocat-conseil principal, Secteur de la politique en matière de droit pénal.
De la Gendarmerie royale du Canada:
Lee Fraser, surintendant, officier responsable du Service de l'identité judiciaire;
Ghyslaine Clément, inspecteur, officier responsable, Services d'information des casiers judiciaires canadiens, Services l'information et d'identité judiciaires.
Du ministère du Solliciteur général du Canada:
Marian Harymann, analyste principale des politiques, Division de l'application de la loi.
Du ministère de la Défense nationale:
Jane Harrigan, capitaine de frégate, directrice, Services juridiques des pensions et des finances, Bureau du conseiller juridique;
John Maguire, capitaine de frégate, directeur juridique, Justice militaire, politique et recherche, cabinet du juge-avocat général.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin
et
Les honorables sénateurs:
* Boudreau, c.p. (ou Hays), Cools, Fraser, Ghitter, Johnson, Joyal, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson, Poy
* Membres d'office
(Quorum 4)