Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 8 - Témoignages
OTTAWA, le jeudi 16 décembre 1999
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel, se réunit aujourd'hui, à 10 h 48, pour examiner le projet de loi.
Le sénateur Lorna Milne (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente: Nous allons maintenant passer à l'étude article par article du projet de loi S-10. Avant de commencer, ai-je l'accord du comité pour regrouper les articles qui ne vont pas faire l'objet d'amendements, soit les articles 2 à 18 et 20 à 26?
Des voix: D'accord.
La présidente: Il est proposé par l'honorable sénateur Joan Fraser que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-10.
Le titre est-il réservé?
Des voix: D'accord.
La présidente: La motion est adoptée. L'article 1 est-il adopté?
Le sénateur Fraser: Honorables sénateurs, je propose:
Que l'article 1 du projet de loi S-10 soit amendé en ajoutant, après la ligne 22, à la page 9, ce qui suit:
(3) Dans le cas de l'ordonnance visée aux articles 196.14 ou 196.15 ou de l'autorisation visée à l'article 196.24, l'agent de la paix -- ou toute personne agissant sous son autorité -- peut également, aux fins de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, prendre les empreintes digitales de l'intéressé.
La présidente: Il est inutile de relire l'amendement en français car nous avons la copie papier devant nous.
L'article 1, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix: Adopté.
La présidente: La motion est adoptée.
Les articles 2 à 18 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La présidente: La motion est adoptée. L'article 19 est-il adopté?
Le sénateur Fraser: Honorables sénateurs, je propose:
Que l'article 19 du projet de loi S-10 soit amendé à la page 18 en substituant, à la ligne 25, ce qui suit:
19.(1) Le passage du paragraphe 487.06(1);
(b) en ajoutant après la ligne 38, ce qui suit:
(2) L'article 487.06 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit:
(3) Dans le cas de l'ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou de l'autorisation délivrée aux titres des articles 487.055 ou 487.091, l'agent de la paix -- ou toute personne agissant sous son autorité -- peut également, aux fins de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, prendre les empreintes digitales de l'intéressé.
La présidente: L'article 19, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: La motion est adoptée.
Les articles 20 à 26 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La présidente: La motion est adoptée. Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: La motion est adoptée. Le projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: La motion est adoptée. Puis-je faire rapport du projet de loi, tel qu'amendé, au Sénat?
Des voix: D'accord.
La présidente: Je vais faire rapport du projet de loi cet après-midi. Étant donné qu'il en est fait rapport, tel qu'amendé, je fais de nouveau remarquer au sénateur Joyal, qui n'était pas là un peu plus tôt, que je serai en mesure d'en parler et que je parlerai également de certaines des réserves exprimées au sujet d'articles qui ont été ajoutés à l'autre endroit au projet de loi précédent.
Avant l'ajournement, j'aimerais souhaiter à tout le monde un Joyeux Noël et une merveilleuse année 2000. Je tiens à remercier le personnel que nous ne voyons jamais derrière les vitres fumées ainsi que le personnel qui est toujours là pour nous aider.
La séance est levée.