LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

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36-2 36e législature, 2e session (12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999-2000

Présidente: L'honorable LORNA MILNE

Le mercredi 23 février 2000
Le jeudi 24 février 2000

Fascicule no 9

Première et deuxième réunions concernant: Le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi sur le Code criminel (fuite)

TÉMOINS:

Le mercredi 23 février 2000

De la Chambre des communes:

Dan McTeague, député, parrain du projet de loi.

Le jeudi 24 février 2000

Du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes:

Steve Sullivan, directeur exécutif.

MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, * Boudreau, c.p. (ou Hays), Cools, Fraser, Ghitter, Joyal, c.p., Kelleher, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson, Poy

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modification de la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Andreychuk est ajouté (le 23 février 2000).