Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999-2000
Présidente: L'honorable LORNA MILNELe mercredi 29 mars 2000
Le jeudi 30 mars 2000
Fascicule no 12
Première et deuxième réunions concernant: Le projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres loisCOMPARAÎT:
L'honorable Don Boudria, c.p., député, leader du gouvernement à la Chambre des communesTÉMOINS:
Le mercredi 29 mars 2000Du Bureau du Conseil privé:
Michael Peirce, directeur, Opérations juridiques, Législation et planification parlementaire/conseiller juridique.
Isabelle Mondou, avocate, Législation et planification parlementaire/conseillère juridique
Le jeudi 30 mars 2000
Du Bureau du Conseil privé:
Michael Peirce, directeur, Opérations juridiques, Législation et planification parlementaire/conseiller juridique;
Isabelle Mondou, avocate, Législation et planification parlementaire/conseillère juridique.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna MilneVice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, * Boudreau, c.p. (ou Carstairs), Buchanan, c.p., Cools, Fraser, Ghitter, Joyal, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson, Poy
* Membres d'office
(Quorum 4)