Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 19 - Neuvième rapport du comité

Le mecredi 28 juin 2000

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 22 juin 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

LORNA MILNE