Délibérations du comité sénatorial permanent des
Privilèges, du Règlement et de la procédure

Fascicule 2 - Ordres de renvoi

Extrait du Règlement du Sénat du Canada:

Article 86(1)(f):

Le comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, composé de quinze membres, dont quatre constituent un quorum, est autorisé à:

i) proposer périodiquement au Sénat, de sa propre initiative, des modifications au Règlement;

ii) examiner, sur un ordre de renvoi du Sénat, toute question de privilège et à en faire rapport au besoin; et

iii) étudier les ordres et coutumes du Sénat et les privilèges du Parlement.

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 13 octobre 1999:

Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Andreychuk au sujet de la divulgation non autorisée d'ébauches d'un rapport du comité sénatorial permanent des peuples autochtones.

Débat.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Je vais rendre ma décision, qui est la même que celle que j'ai rendue le 14 septembre. Je reconnais qu'il y a eu présomption d'atteinte au privilège et que l'honorable sénateur peut proposer sa motion.

L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare,

Que la question de privilège au sujet de la divulgation non autorisée d'ébauches d'un rapport du comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit renvoyée au comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, lorsqu'il aura été constitué.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle