Délibérations du comité sénatorial permanent des
Privilèges, du Règlement et de la procédure
Fascicule 10 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 4 mai 2000
QUESTION DE PRIVILÈGE
Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat procède à l'étude de la question de privilège, dont l'honorable sénateur Tkachuk a donné avis hier, au sujet de la divulgation non autorisée du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce dans le National Post du 3 mai 2000.
Débat.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Tkachuk dépose sur le Bureau ce qui suit :
Article publié par le National Post le 3 mai 2000 concernant le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (texte anglais). -- Document parlementaire nunéro 2/36-357S.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins,
Que la question de privilège au sujet de la divulgation non autorisée du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit renvoyée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle