Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 2 - Procès-verbal

OTTAWA, le lundi 29 novembre 1999
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Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 13 heures, dans la pièce 705 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Michael Kirby (président).

Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Callbeck, Carstairs, Cook, Finestone, c.p., Gill, Keon, Kirby, LeBreton et Murray, c.p. (10).

Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs Chalifoux, DeWare et Oliver (3).

Également présent: De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement: John Craig.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son étude de la teneur du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi se trouve dans le compte rendu des délibérations du comité du mercredi 24 novembre 1999, fascicule no 1.)

TÉMOINS:

De la British Columbia Civil Liberties Association:

Murray Mollard, directeur des politiques.

De la BC Freedom of Information and Privacy Association:

Darrell Evans, directeur exécutif.

Du Centre pour la promotion de l'intérêt public:

Philippa Lawson.

De la Coalition canadienne de la santé:

Michael McBane, coordonnateur national.

Du Bureau d'assurance du Canada et de l'Association des assureurs canadiens:

George D. Anderson, président et chef de la direction du Bureau d'assurance du Canada.

De la Coalition canadienne contre la fraude à l'assurance:

Mary Lou O'Reilly, directrice exécutive.

De l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes inc.:

Charles Black, conseiller principal, Opérations d'assurance;

Jean-Pierre Bernier, vice-président et directeur juridique.

De l'Association dentaire canadienne:

John Diggens, président.

De l'Association médicale canadienne:

Peter Vaughan, secrétaire général et président-directeur général;

Carole Lucock, conseillère juridique.

Du Collège des médecins de famille du Canada:

Winston Dykeman, coprésident du comité de l'information sur la santé, Division de la vie privée et de la sécurité.

De l'Association canadienne de la technologie de l'information (ACTI):

Gaylen Duncan, président-directeur général.

De AOL Canada:

Stephen J. Bartkiw, président-directeur général.

De Microsoft:

Michael Eisen, directeur canadien, Droit et affaires générales.

D'Equifax Canada Inc:

Jackson L. Chercover, avocat.

De l'Association des banquiers canadiens:

Alan Young, vice-président, Politique;

Andrew Finlay, avocat principal, Groupe du droit du travail, Banque de Nouvelle-Écosse.

De l'Association canadienne du marketing:

John Gustavson, président et chef de la direction;

Mona Goldstein, présidente, comité de l'éthique et de la protection des renseignements personnels.

M. Mollard, M. Evans et Mme Lawson font chacun un exposé, puis, avec l'aide de M. Bernier, répondent ensemble aux questions.

M. Anderson, Mme O'Reilly et M. Black font chacun un exposé, puis répondent aux questions.

MM. Vaughan, Diggens et Dykeman font chacun un exposé, puis répondent aux questions.

MM. Duncan, Bartkiw, Eisen et Chercover font chacun un exposé, puis répondent aux questions.

MM. Young et Gustavson font chacun un exposé, puis répondent aux questions.

Le président fait une déclaration.

Le comité entame son examen des faits nouveaux survenus depuis le dépôt, en juin 1995, du rapport définitif du comité sénatorial spécial sur l'euthanasie et l'aide au suicide intitulé: «De la vie et de la mort».

Le sénateur Carstairs propose -- Que soit formé un sous-comité chargé de mettre à jour le rapport «De la vie et de la mort» et qu'il se compose de cinq membres, y compris des honorables sénateurs Carstairs, Kirby, Pépin, Beaudoin et Keon;

Que l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 25 novembre 1999, soit

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner pour en faire rapport les faits nouveaux survenus depuis le dépôt, en juin 1995, du rapport final du Comité sénatorial spécial sur l'euthanasie et l'aide au suicide intitulé: De la vie et de la mort. Plus particulièrement, que le comité soit autorisé à examiner:

1. La mesure dans laquelle ont été mises en oeuvre les recommandations unanimes présentes dans le rapport;

2. L'évolution au Canada des différentes questions étudiées dans le rapport;

3. L'évolution à l'étranger des différentes questions étudiées dans le rapport;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 6 juin 2000,

soit renvoyé au sous-comité;

Que le sous-comité soit autorisé à inviter les témoins qu'il juge nécessaire et à exiger la production de documents et de dossiers au besoin, de même qu'à les faire publier au jour le jour;

Que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le pouvoir du comité d'engager des fonds soit conféré au sous-comité;

Que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et la directive 3:05 de l'annexe II du Règlement du Sénat, le pouvoir qu'a le comité d'attester les comptes à payer soit conféré au sous-comité; et

Que le pouvoir qu'a le comité d'autoriser la diffusion des réunions sur support électronique soit conféré au sous-comité.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

À 18 h 04, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

La greffière du comité,

Catherine Piccinin