Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Transports et des communications
Fascicule 8 - Le deuxième rapport du comité
Le jeudi 9 décembre 1999
Le comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de déposer son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le 14 octobre 1999 à examiner, pour en faire rapport, conformément au paragraphe 47(5) de la Loi sur les transports au Canada, le décret déposé devant cette Chambre le 14 septembre 1999, autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle, dépose maintenant son rapport final, qui est annexé au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON