37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones
Fascicule 2 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 5 avril 2001:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-24, Loi visant à mettre en 9uvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Robichaud, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle