Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 1 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 21 février 2001
(1)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui, à 16 h 30, dans la pièce 505 de l'édifice Victoria, en vue d'organiser ses travaux.
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Angus, Furey, Hervieux-Payette, c.p., Kelleher, c.p., Kolber, Kroft, Meighen, Oliver, Poulin, Setlakwe, Tkachuk et Wiebe (12).
Également présents: M. Stephen L. Harris; de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement, Division de l'économie: M. Alexandre Laurin, attaché de recherche et M. Marion Wrobel, analyste principal.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'article 88 du Règlement, le greffier du comité préside à l'élection à la présidence.
Il est proposé par l'honorable sénateur Tkachuk que l'honorable sénateur Kolber soit président du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Kolber que l'honorable sénateur Tkachuk soit vice-président du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Kolber que le Sous-comité du programme et de la procédure se compose du président, du vice-président et d'un autre membre du comité désigné après les consultations d'usage; et
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Que le sous-comité soit autorisé à prendre des décisions au nom du comité relativement au programme, à inviter les témoins et à établir l'horaire des audiences.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Tkachuk que le comité fasse imprimer des exemplaires de ses délibérations; et
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Que le président soit autorisé à modifier cette quantité en fonction des besoins.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Angus que, conformément à l'article 89 du Règlement, le président soit autorisé à tenir des réunions pour entendre des témoignages et à en permettre la publication en l'absence de quorum, pourvu qu'un représentant du gouvernement et un représentant de l'opposition soient présents.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Oliver que, conformément à l'article 104 du Règlement, le président soit autorisé à faire rapport des dépenses faites au cours de la dernière session.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p. que le comité demande à la Bibliothèque du Parlement d'affecter des attachés de recherche auprès du comité;
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Que le président soit autorisé à demander au Sénat la permission de retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, d'employés de bureau et d'autres personnes au besoin, pour aider le comité à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui lui sont déférées;
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Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à faire appel aux services d'experts-conseils dont le comité peut avoir besoin dans le cadre de ses travaux; et
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Que le président, au nom du comité, dirige le personnel de recherche dans la préparation d'études, d'analyses, de résumés et de projets de rapport.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Kroft que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'autorisation d'engager les fonds du comité soit conférée au président, au vice-président et au greffier du comité; et
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Que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à la directive 3:05 de l'annexe II du Règlement du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement au président, au vice-président et au greffier du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Furey que le comité autorise le Sous-comité du programme et de la procédure à désigner, au besoin, un ou plusieurs membres du comité, de même que le personnel nécessaire, qui se déplaceront au nom du comité;
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Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à:
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1) déterminer si un membre du comité remplit un «engagement public» aux fins de l'alinéa 8(3)a) de la politique relative à la présence des sénateurs, publiée dans les Journaux du Sénat du mercredi 3 juin 1998; et
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2) considérer qu'un membre du comité remplit un «engagement public» si ce membre: a) assiste à une réception, à une activité ou à une réunion se rapportant aux travaux du comité; ou b) fait un exposé ayant trait aux travaux du comité.
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La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Meighen que, conformément aux lignes directrices concernant les frais de déplacement des témoins, le comité rembourse des dépenses raisonnables de voyage et d'hébergement à un témoin d'un même organisme, après qu'une demande de remboursement a été présentée, mais que le président soit autorisé à permettre le remboursement de dépenses pour un deuxième témoin en cas de circonstances exceptionnelles.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Poulin que le président soit autorisé à demander au Sénat la permission de diffuser ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux; et
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Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à permettre cette diffusion à sa discrétion.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Le comité poursuit ses délibérations à huis clos.
Il est convenu que le comité autorise le président à demander au Sénat que les mémoires reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce lors de son examen du projet de loi S-19, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives, ainsi que d'autres lois en conséquence, pendant la deuxième session de la trente-sixième législature, soient renvoyés au comité pour son étude du projet de loi S-11.
Il est convenu que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, l'état actuel du système financier national et international;
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Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question au cours des première et deuxième sessions de la trente-sixième législature, ainsi que tous les autres mémoires et témoignages pertinents soient renvoyés au comité;
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Que le comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électronique de manière à déranger le moins possible ses travaux;
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Que, nonobstant les règles habituelles, le comité soit autorisé à déposer un rapport provisoire sur la question auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat; et
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Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2002.
Il est convenu que le comité approuve le budget suivant pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001, et que le président soit autorisé à présenter le budget au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
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Résumé des dépenses |
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| Services professionnels et autres | 6 000 $ |
| Transport et communications | 2 000 $ |
| Autres dépenses | 2 000 $ |
| TOTAL | 10 000 $ |
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Que, conformément aux Directives régissant le financement des comités du Sénat, le comité autorise le président à demander la permission d'engager des dépenses n'excédant pas 10 000 $.
À 17 h 20, le comité suspend ses travaux jusqu'à convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le jeudi 1er mars 2001
(2)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui, à 11 heures, dans la salle 505 de l'édifice Victoria sous la présidence de l'honorable sénateur Kolber (président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Banks, Kelleher, c.p., Kolber, Maheu, Meighen, Oliver, Setlakwe et Tkachuk (8).
Aussi présents: M. Stephen L. Harris et, de la Division du droit et du gouvernement de la Direction de la recherche de la Bibliothèque parlementaire: M. Geoff Kieley, attaché de recherche.
Également présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS:
D'Industrie Canada:
Lee Gill, directeur, Politique des lois commerciales, Direction générale de la régie d'entreprise;
Robert Weist, directeur, Direction de la conformité, Direction générale des corporations;
Veronica Wessels, agente principale intérimaire de projet, Politique des lois commerciales, Direction générale de la régie d'entreprise;
Irving Miller, avocat-conseil, ministère de la Justice;
Paul Martel, associé, Fasken, Martineau, duMoulin, avocats;
Wayne Lennon, analyste principal des politiques, Direction de la politique des lois commerciales, Direction générale de la régie d'entreprise.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 21 février 2001, le comité entreprend l'examen du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives, ainsi que d'autres lois en conséquence.
M. Gill fait un exposé et, avec les autres témoins, répond aux questions.
À midi, le comité lève la séance jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Denis Robert