37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 1 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 21 février 2001:
L'honorable sénateur Robichaud, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que le projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle