Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 8 - Procès-verbal
OTTAWA, le mercredi 4 avril 2001
(10)
[Traduction]
Le Comité permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui à 15 h 45, dans la pièce 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable sénateur Kolber (président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Angus, Furey, Hervieux-Payette, c.p., Kelleher, c.p., Kirby, Kolber, Kroft, Lynch-Staunton, Meighen, Oliver, Poulin, Setlakwe et Wiebe (13).
Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Tkachuk (1).
Également présents: M. Stephen L. Harris de la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement, Division du droit et du gouvernement; M. Geoff Kieley, attaché de recherche.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS:
De la Coalition pour la responsabilisation des entreprises:
Duff Conacher, coordinateur, Democracy Watch.
D'Industrie Canada:
Rob Sutherland-Brown, avocat principal.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 21 février 2001, le comité poursuit son étude du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence.
M. Conacher de la Coalition pour la responsabilisation des entreprises fait une déclaration et répond aux questions.
Il est convenu - Que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-11.
Le sénateur Kirby propose - Que l'adoption du titre soit reportée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu - Que les articles 1 à 41 soient adoptés.
Le sénateur Kirby propose - Que l'article 42 soit modifié en remplaçant les lignes 1 à 5 à la page 23, par ce qui suit:
«113.(1) Dans les quinze jours suivant soit tout changement dans la composition du conseil d'administration, soit la réception de l'avis de changement d'adresse visé au paragraphe (1.1), la société doit aviser le directeur du changement, en la forme établie par lui,
(1.1) S'il change d'adresse, l'administrateur en avise la société dans les quinze jours qui suivent.»
La modification, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu - Que l'article 42 modifié soit adopté.
Le sénateur Poulin propose - Que les articles 43 à 54 soient adoptés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Kirby propose - Que l'article 55 à la page 38 soit modifié en
a) remplaçant la ligne 17, par ce qui suit:«(4) Sauf disposition contraire des règlements administra-»;
b) remplaçant la ligne 24 par ce qui suit:«entre eux et mis à leur disposition par la société. Elle est alors réputée, pour l'appli-».
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu - Que l'article 55 modifié soit adopté.
Le sénateur Poulin propose - Que les articles 56 à 58 soient adoptés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Kirby propose - Que l'article 59 à la page 42 soit modifié en remplaçant la ligne 47, par ce qui suit:
«proposition, selon le cas, en donner par écrit un avis».La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu - Que l'article 59 modifié soit adopté.
Le sénateur Poulin propose - Que l'article 60 soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Kirby propose - Que l'article 61 à la page 44 soit modifié en remplaçant les lignes 4 à 8, par ce qui suit:
«(3) Malgré le paragraphe (1) et sauf disposition contraire des règlements administratifs, le vote mentionné à ce paragraphe peut être tenu, conformément aux éventuels règlements, entièrement par un moyen de communication téléphonique, électronique ou autre offert par la société.
(4) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, toute personne participant à une assemblée des actionnaires mentionnée aux paragraphes 132(4) ou (5) et habile à voter à cette assemblée, peut voter, conformément aux éventuels règlements, par le moyen de communication téléphonique, électronique ou autre mis à sa disposition par la société à cette fin.»La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu - Que l'article 61 modifié soit adopté.
Le sénateur Poulin propose - Que les articles 62 à 67 soient adoptés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Kirby propose - Que l'article 68 soit modifié à la page 48, en remplaçant la ligne 14, par ce qui suit:
«blic - comptant au plus cinquante action-».
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu - Que l'article 68 modifié soit adopté.
Le sénateur Poulin propose - Que les articles 69 à 96 soient adoptés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Kirby propose - Que l'article 97 soit modifié aux pages 58 et 59, en remplaçant les lignes 32 à 43, page 58 et les lignes 1 à 6, page 59, par ce qui suit:
«193. La société peut effectuer une opération de fermeture si elle se conforme à l'éventuelle législation provinciale applicable en matière de valeurs mobilières.».
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu - Que l'article 97 modifié soit adopté.
Le sénateur Poulin propose - Que les articles 98 et 99 soient adoptés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Kirby propose - Que l'article 100 soit modifié à la page 63 en remplaçant les lignes 26 à 30, par ce qui suit:
«dernier l'acquisition de ces actions:
a) soit dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d'expiration de l'offre d'achat visant à la mainmise;
b) soit, s'il n'a pas reçu une telle offre, dans le délai visé à l'alinéa a) ou dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où il a pris connaissance de l'offre si ce délai est plus long.».
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu - Que l'article 100 modifié soit adopté.
Le sénateur Poulin propose - Que l'article 101 soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Kirby propose - Que l'article 102 soit modifié en
a) remplaçant la ligne 35, page 64, par ce qui suit:
«ses droits et privilèges, indépendam-»;
b) remplaçant les lignes 12 à 15, page 65, par ce qui suit:
«c) de toute personne qui, bien que non visée»;
c) en remplaçant les lignes 18 et 19, page 6, par ce qui suit:
«d) le syndic de faillite de la société dissoute.».
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu - Que l'article 102 modifié soit adopté.
Le sénateur Poulin propose - Que les articles 103 à 147 soient adoptés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Kirby propose - Que l'article 148 à la page 93 soit modifié en
a) remplaçant la ligne 3, par ce qui suit:
«(3) Sauf disposition contraire des règlements adminis tra-»;
b) en remplaçant la ligne 10, par ce qui suit:
«communiquer adéquatement entre eux et mis à leur disposition par la coopérative.».
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu - Que l'article 148 modifié soit adopté.
Le sénateur Poulin propose - Que les articles 149 à 152 soient adoptés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Kirby propose - Que l'article 153 à la page 97 soit modifié, par ce qui suit:
«proposition, selon le cas, en donner par écrit un avis».
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu - Que l'article 153 modifié soit adopté.
Le sénateur Kirby propose - Que l'article 154 soit modifié en remplaçant les lignes 19 à 23 par ce qui suit:
«(3) Malgré le paragraphe (1) et sauf disposition contraire des règlements administratifs, le vote mentionné à ce paragraphe peut être tenu, conformément aux éventuels règlements, entièrement par un moyen de communication téléphonique, électronique ou autre offert par la coopérative.
(4) Sauf disposition contraire des règlements adminis tratifs, tout membre ou détenteur de parts de placement participant à une assemblée de la coopérative mentionnée aux paragraphes 4(3) ou (3.1) et habile à voter à cette assemblée, peut voter, conformément aux éventuels règlements, par le moyen de communication téléphonique, électronique ou autre mis à sa disposition par la coopérative à cette fin.».
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu - Que l'article 154 modifié soit adopté.
Le sénateur Poulin propose - Que les articles 155 à 160 soient adoptés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Meighen propose - Que l'annexe A de la lettre du ministre Tobin à l'intention du sénateur Kolber décrivant les amendements soit jointe en annexe au procès-verbal de ce jour.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Kirby propose - Que le projet de loi S-11 soit modifié en ajoutant après la ligne 41, à la page 98, ce qui suit:
«160.1 L'article 91 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
91. (1) Dans les quinze jours suivant soit tout changement de la composition du conseil d'administration, soit la réception de l'avis de changement d'adresse visé au paragraphe (2), la coopérative doit aviser le directeur du changement en la forme établie par lui.
(2) S'il change d'adresse, l'administrateur en avise la coopérative dans les quinze jours qui suivent.
(3) À la demande de tout intéressé ou du directeur, le tribunal peut, s'il le juge utile, obliger par ordonnance la coopérative de se conformer au paragraphe (1), et prendre toute autre mesure pertinente.».
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Poulin propose - Que les articles 161 à 184 soient adoptés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Kirby propose - Que le projet de loi S-11 soit modifié en ajoutant après la ligne 41 ce qui suit:
«184.1 Le paragraphe 165(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:(2) Si la coopérative n'est pas une coopérative ayant fait appel au public et compte au plus cinquante détenteurs de parts de placement habiles à voter lors d'une assemblée, les codétenteurs d'une part étant comptés comme un seul détenteur de parts de placement, sa direction n'est pas tenue d'envoyer le formulaire de procuration prévu au paragraphe (1).».
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Poulin propose - Que les articles 185 à 192 soient adoptés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Kirby propose - Que le projet de loi S-11 soit modifié en ajoutant après la ligne 18, à la page 116, ce qui suit:
«192.1 Le paragraphe 176(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:176.(1) Le détenteur de parts de placement qui détient des parts de placement d'une coopérative ayant fait appel au public et qui n'a pas reçu du pollicitant l'avis mentionné dans la présente partie peut exiger de ce dernier l'acquisition de ces parts:
a) soit dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d'expiration de l'offre d'achat;
b) soit, s'il n'a pas reçu de pollicitation conformément à l'offre d'achat, dans le délai visé à l'alinéa a) ou dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où il a pris connaissance de l'offre si ce délai est plus long.».
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Poulin propose - Que les articles 193 à 205 soient adoptés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Kirby propose - Que l'article 206 soit modifié
a) en remplaçant la ligne 36, page 119, par ce qui suit:
«de la même loi précédant l'alinéa b) est»;
b) en ajoutant après la ligne 44, page 119, ce qui suit:
«a) la même situation juridique, notamment ses droits et privilèges, indépendamment de leur date d'acquisition;»;
c) en ajoutant après la ligne 6, page 120 ce qui suit:
«(8) Pour l'application du présent article, «intéressé» s'entend notamment:a) des membres, détenteurs de parts de placement, administrateurs, dirigeants, employés et créanciers de la coopérative dissoute;
b) de toute personne ayant un lien contractuel avec elle;
c) du syndic de faillite de la coopérative dissoute.».
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu - Que le nouvel article 206 soit adopté.
Le sénateur Poulin propose - Que les articles 207 à 230 soient adoptés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Kirby propose - Que le projet de loi S-11 soit modifié en ajoutant après la ligne 30 ce qui suit:
«Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
230.1(1) Le paragraphe 6(4) de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada est abrogé.2) Le passage du paragraphe 6(5) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit:
5) Pour l'application du présent article:
3) L'alinéa 6(5)b) de la même loi est abrogé.
Loi sur la réorganisation de la Corporation
de développement du Canada
230.2 (1) Le paragraphe 5(6) de la Loi sur la réorganisation de la Corporation de développement du Canada est abrogé.(2) Le passage du paragraphe 5(7) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit:
(7) Pour l'application du présent article:
(3) L'alinéa 5(7)b) de la même loi est abrogé.
Loi sur la commercialisation du CN
230.3 (1) Le paragraphe 8(4) de la Loi sur la commercialisation du CN est abrogé.(2) Le passage du paragraphe 8(5) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit:
(5) Pour l'application du présent article.
(3) L'alinéa 8(5)b) de la même loi est abrogé.
Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics
230.4(1) Le paragraphe 6(4) de la Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics est abrogé.(2) Le passage du paragraphe 6(5) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit:
(5) Pour l'application du présent article:
(3) L'alinéa 6(5)b) de la même loi est abrogé.».
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Poulin propose - Que les articles 231 à 233 soient adoptés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu - Que l'annexe soit adopté.
Il est convenu - Que le titre soit adopté.
Il est convenu - Que le projet de loi S-11, modifié, soit adopté avec dissidence.
Il est convenu - Qu'il soit fait rapport du projet de loi S-11 au Sénat avec amendement.
Il est convenu - Que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à renuméroter les articles et à préparer les renvois qui s'y rapportent en conséquence, par suite des amendements adoptés aujourd'hui.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 12 mars 2001, le comité poursuit son examen du projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur les brevets.
Il est convenu - Que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-17.
Il est convenu - Que l'adoption du titre soit reportée.
Le sénateur Hervieux-Payette, c.p., propose - Que l'article 1 soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Hervieux-Payette, c.p., propose - Que l'article 2 soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Hervieux-Payette, c.p., propose - Que l'article 3 soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Hervieux-Payette, c.p., propose - Que l'article 4 soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Hervieux-Payette, c.p., propose - Que l'article 5 soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu - Que le titre soit adopté.
M. Sutherland-Brown d'Industrie Canada répond aux questions.
Après discussion,
À 16 h 45, le comité suspend ses travaux.
À 16 h 50, le comité reprend ses travaux.
Il est convenu - Que les observations suivantes soient jointes en annexe au rapport sur le projet de loi S-17.
"Le Comité reconnaît que les présentes observations ne relèvent pas de la portée du projet de loi S-17. Cependant, dans son témoignage devant le Comité, le Ministre a indiqué son intention de réviser la Loi sur les brevets au cours de la présente législature. Les points ci-après devraient alors être pris en considération.
Le Comité est d'avis que les lois-cadres comme celle sur la propriété intellectuelle doivent être modernes et progressives et qu'elles jouent un rôle important dans la promotion d'une économie dynamique.
Les témoignages entendus par le Comité donnent à penser que certains aspects des règlements actuels ne fonctionnent peut-être pas comme le Parlement l'avait escompté. Cette situation risque de faire augmenter le nombre de poursuites onéreuses dont le coût est habituellement passé aux consommateurs sous forme de prix plus élevés.
Essentiellement, ces règlements assujettissent les procédures judiciaires à des règles particulières. Les témoignages des hauts fonctionnaires indiquent que les règlements en question sont une concession faite en échange de l'exception relative à l'«approbation réglementaire», qui permet à un fabricant de produits génériques de commencer à élaborer un produit avant l'expiration du brevet. La Loi sur les brevets a créé cette exception législative pour éviter de porter atteinte aux droits des titulaires de brevet.
La situation soulevée par les témoins est celle où un brevet relatif à un médicament vient à échéance et où un fabricant a l'intention de créer une version générique du médicament breveté. Lorsqu'il existe un ou plusieurs brevets relatifs au même produit, le titulaire du brevet original n'a qu'à faire valoir que la copie générique enfreindra les autres brevets pour empêcher automatiquement le ministre de la Santé d'émettre un avis de conformité pour une période allant jusqu'à deux ans.
Il s'ensuit, selon ce que les témoins ont dit au Comité, que le fabricant ne peut commercialiser le produit générique pour une période aussi longue qu'il le pourrait autrement, et que cette utilisation des règlements équivaut à un abus de procédure.
En général, le Comité pense que les tribunaux sont tout à fait capables de déterminer les procédures qui conviennent et que celles-ci ne devraient pas varier beaucoup d'une industrie à une autre. Les interventions réglementaires risquent de conférer par inadvertance un avantage indu à l'une ou l'autre des parties.
Étant donné les témoignages entendus selon lesquels le coût et le volume des poursuites judiciaires sont élevés, que les titulaires de brevet finissent par perdre la grande majorité de leurs causes, et que les titulaires de brevet profitent indirectement des retards qui s'ensuivent, une modification des règlements pourrait être indiquée.
Du reste, le ministre de l'Industrie pense qu'il faut tenter d'éviter les procédures abusives qui auraient pour résultat de prolonger sans motif valable la période de protection assurée par un brevet.
Par conséquent, le Comité exhorte le Ministre, lorsque viendra le temps de réviser la loi et les règlements en question, de s'assurer qu'ils n'offrent à aucune des parties visées par un brevet un avantage non prévu par le Parlement.
De plus, le Comité exhorte que tout changement proposé aux règlements en application de la Loi sur les brevets soit présenté aux deux Chambres du Parlement et qu'il soit renvoyé automatiquement aux comités concernés pour étude et présentation d'un rapport dans les 30 jours de séance suivant le renvoi en comité.
Il est convenu - Que le projet de loi S-17 soit adopté.
Il est convenu - Qu'il soit fait rapport du projet de loi S-17 au Sénat sans observation.
À 17 heures, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Denis Robert