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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 18 - Ordre de renvoi

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Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 30 mai 2001:

L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Wiebe, que le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle

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