---

Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 20 - Ordre de renvoi

---

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 30 mai 2001

L'honorable sénateur Robichaud, c.p. propose, appuyé par l'honorable sénateur Léger, que le projet de loi S-31, Loi mettant en oeuvre des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

 

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle

---