37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 23 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 20 novembre 2001:
L'honorable sénateur Setlawke propose, appuyé par l'honorable sénateur Lapointe, que le Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'expansion des exportations et d'autres lois en conséquence, soit déféré au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle