37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 28 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du vendredi 14 décembre 2001:
L'honorable sénateur Robichaud, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Finestone, c.p., que le Projet de loi C-41, Loi mofiaiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle