Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 34 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 12 mars 2002:

L'honorable sénateur Robichaud, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., que le projet de loi S-40, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle