Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 34 - Quatorzième rapport du comité

Le jeudi 14 mars 2002

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-40, Loi modifiant la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, a, conformément à l'Ordre de renvoi du mardi 12 mars 2002, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

E. LEO KOLBER