Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Première session de la trente-septième législature, 2001-2002

Président: L'honorable E. LEO KOLBER

Le jeudi 18 avril 2002

Fascicule n^o 38

Dixième réunion concernant: Le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence

• Procès-verbal
• Témoignages (60K)

COMPARAÎT: 

L'honorable Allan Rock, député, c.p., ministre de l'Industrie

MEMBRES DU COMITÉ

Président: L'honorable E. Leo Kolber

Vice-président: L'honorable David Tkachuk

et

Les honorables sénateurs:

*Carstairs, c.p. (ou Robichaud, c.p.), Di Nino, Fitzpatrick, Hervieux-Payette, c.p., Kelleher, c.p., Kroft, *Lynch- Staunton (ou Kinsella), Meighen, Oliver, Poulin, Setlakwe, Tunney

*Membres d'office

(Quorum 4)