Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

Fascicule 26 - Onzième rapport du comité

Le JEUDI 21 mars 2002

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-33, Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 27 novembre 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec l'amendement suivant :

1. Page 4, article 3: Supprimer les lignes 1 à 7.

Votre Comité a aussi effectué des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

NICHOLAS W. TAYLOR

OBSERVATIONS
annexées au onzième rapport du Comité sénatorial permanent
de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

Le Comité a des réserves au sujet du pouvoir du gouverneur en conseil de prendre un règlement prévoyant l'imposition de droits d'utilisation des eaux sur les terres inuites.