Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales

Fascicule 35 - Le quatorzième rapport du comité

le jeudi 21 mars 2002

Le Comité sénatorial permanent des Finances nationales a l’honneur de déposer son

Votre Comité qui a été autorisé par le Sénat le 12 juin 2001 à étudier, afin d’en faire rapport, sur l’efficacité et les améliorations possibles de la politique actuelle de péréquation pour ce qui est de donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour leur permettre d’assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables, dépose maintenant son rapport.

Respectueusement soumis,

Lowell Murray