Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales
Fascicule 36 - Procès-verbal
OTTAWA, le lundi 25 mars 2002
(49)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 13 heures dans la salle 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable sénateur Murray, c.p. (président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Banks, Beaudoin, Cook, Cools, Doody, Ferretti Barth, Johnson, Kinsella, Mahovlich, Murray, c.p. Taylor, Tunney et Wiebe (13).
Est présent: M. Guy Beaumier, attaché de recherche, Bibliothèque du Parlement.
Sont également présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 20 mars 2002, le comité poursuit l'examen du projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001.
TÉMOINS:
Représentant l'Air Industry Merger, B.C. Consortium et le B.C. Aviation Council:
M. Alan Baydala.
De Hawk Air B.C.:
M. David Menzies.
De Air Line Pilots Association:
Capitaine Kent Hardisty, président, Conseil canadien;
M. Dan Adamus, président, Affaires législatives.
Du ministère des Finances:
Mme Marlene Legare, directrice intérimaire, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt;
M. Serge Dupont, directeur général, Direction de la politique de l'impôt;
M. John Davies, économiste principal, Division des finances et de l'analyse économique internationale, Finance et échanges internationaux;
M. Gérard Lalonde, chef principal, Division de la législation de l'impôt.
Du ministère des Transports:
M. William Elliott, sous-ministre adjoint, Groupe de la sécurité et sûreté.
Du Bureau de l'infrastructure et des Corporations de la Couronne:
M. Robert Hilton, analyste principal de programmes.
Il est convenu — De procéder à l'examen article par article du projet de loi.
Il est convenu — De procéder par groupes d'articles, dans chacune des parties du projet de loi.
Il est convenu — De reporter l'examen du titre et de l'article 1 du projet de loi.
Il est convenu — De laisser Mme Legare, M. Dupont, M. Davies et Mme Lalonde du ministère des Finances, M. Elliott du ministère des Finances et M. Hilton, du Bureau de l'infrastructure et des sociétés d'État, répondre aux questions des membres du comité.
Il est proposé par l'honorable sénatrice Johnson que l'article 2 soit modifié par substitution, à la ligne 11 de la page 6, de ce qui suit:
... qu'elles ont ces capacités. Deux autres sont des personnes dont la nomination est proposée par les agents négociateurs représentant les agents de contrôle qui travaillent dans les aérodromes du Canada et dont le ministre estime qu'elles ont ces capacités.
La question, mise aux voix, est rejetée à la majorité:
POUR:
Beaudoin, Doody, Johnson, Kinsella
CONTRE:
Banks, Cools, Cook, Ferretti-Barth, Mahovlich, Taylor
ABSTENTION:
Murray
Il est convenu que les articles 2 à 4 sont adoptés avec dissidence.
Il est proposé par l'honorable sénateur Doody que le projet de loi soit modifié comme suit:
a) aux pages 13 à 76, par suppression de la partie 2;
b) par le changement de la désignation numérique des parties 3, 4, 5 et 6 à celle de parties 2, 3, 4 et 5 et par le changement de tous les renvois qui en découlent;
c) par le changement de la désignation numérique des articles 12 à 47 à celle d'articles 5 à 40 et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
La question, mise aux voix, est rejetée à la majorité.
Il est proposé par l'honorable sénateur Kinsella que l'article 11 soit modifié à la page 76 par substitution, aux lignes 32 à 36, de ce qui suit:
«11. La présente partie entre en vigueur le 1er septembre 2002»
La question, mise aux voix, est rejetée à la majorité.
Il est convenu — Que les articles 5 à 11 sont adoptés avec dissidence.
Il est convenu — Que les articles 12 à 19 sont adoptés.
Il est convenu — Que les articles 20 à 44 sont adoptés.
Il est convenu — Que les articles 45 et 46 sont adoptés.
Il est convenu — Que l'article 47 est adopté.
Il est convenu — Que le titre et l'article 1 sont adoptés.
Il est convenu — Que le projet de loi est adopté avec dissidence.
Il est convenu — Que le président présente le projet de loi sans amendement au Sénat.
À 16 h 05, le comité poursuit la séance à huis clos pour discuter du rapport préliminaire sur le projet de loi. Après discussion, il est convenu que les observations ne seront pas annexées au rapport.
À 16 h 07, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Tõnu Onu