37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Délibérations du comité sénatorial permanent
des affaires étrangères
Fascicule 17 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat, du mercredi 7 novembre 2001:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-32, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Austin, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul Bélisle