Délibérations du comité sénatorial permanent
des affaires étrangères

Fascicule 17 - Le septième rapport du comité

Le mercredi 21 novembre 2001

Le Comité permanent sénatorial des affaires étrangères a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-32, Loi portant mise en 9uvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica et apportant des modifications connexes à d'autres lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 7 novembre 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

PETER A. STOLLERY