Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 1 - Premier Rapport du comité
Le jeudI 22 février 2001
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le Comité au cours de la deuxième session de la 36e législature:
Services professionnels 3 618,05 $ Transport et Communications Autres dépenses 200,00 $ Dépenses des témoins 36 641,93 $ Total 40 459,98 $ Au cours de la deuxième session de la 36e législature, le Comité a tenu 44 séances ét entendu 179 témoins. Le Comité a tenu des audiences sur 12 projets de loi, soit sept projets de loi du gouvernement, dont deux ont été présentés au Sénat, quatre projets de loi d'intérêt public émanant de députés aux Communes et un de même nature déposé au Sénat. Le Comité a recommandé au total 12 amendements à deux projets de loi. Il a présenté neuf rapports portant sur huit projets de loi.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE