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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la trente-septième législature, 2001

Présidente: L'honorable LORNA MILNE

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Le mercredi 14 mars 2001

Fascicule n^o 2

Deuxième réunion concernant: Le projet de loi S-4, Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil

• Procès-verbal
• Témoignages (110K)

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COMPARAÎT:

L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada

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TÉMOINS:

Ministère de la Justice du Canada:

Alain Bisson, avocat général principal, Section du Code civil;

Yves DeMontigny, conseiller spécial au sous-ministre, adjoint principal, Droit public;

M. Alain Vauclair, avocat, Section du Code Civil.

Du milieu universitaire:

M. Nicholas Kasirer, professeur, Centre de recherche en droit privé et comparé, Université McGill.

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MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, Atkins, Buchanan, c.p., *Carstairs, c.p., (ou Robichaud, c.p.), Cools, Cordy, Fraser, Joyal, c.p., *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Nolin, Pearson, Rompkey, c.p.

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications à la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Cordy est substitué à celui de l'honorable sénateur Moore (le 13 mars 2001).

Le nom de l'honorable sénateur Rompkey est substitué à celui de l'honorable sénateur Grafstein (le 14 mars 2001).

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