37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 15 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 6 novembre 2001:
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée parl'honorable sénateur Taylor,
Après débat,Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier le règlement proposé par le directeur général des élections, déposé au Sénat le 16 octobre 2001, et
Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tardle 29 novembre 2001.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle