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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 20 - Le treizième rapport du comité

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Le jeudi 6 décembre 2001

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-40, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 20 novembre 2001, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Votre Comité fait remarquer qu'il a demandé au Légiste et conseiller parlementaire de corriger une erreur typographique dans le parchemin. À la page 12, article 45, ligne 30 de la version anglaise du projet de loi, les mots «after section 15:» devraient être en lettres minuscules. Dans la version française à la même page et au même article, à la ligne 30, les mots «suivant l'article 15, de ce qui suit:» devraient être en lettres minuscules.

Respectueusement soumis,

La présidente,

LORNA MILNE

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