LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

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37-1 37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Délibérations du Comité sénatorial permanent des 
Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la trente-septième législature, 2001- 2002

Présidente: L'honorable LORNA MILNE

Le jeudi 14 mars 2002 (à huis clos)
Le mercredi 20 mars 2002
Le jeudi 21 mars 2002

Fascicule no 30

Réunion concernant:
Travaux futurs du comité (à huis clos)

Première et deuxième réunions concernant:
Le projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence

Y COMPRIS:
LE QUINZIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de loi C-30)

TÉMOINS:

Du ministère de la Justice:

Mme Judith Bellis, avocate générale et directrice, Affaires judiciaires et politiques des tribunaux judiciaires et administratifs;

Mme Adair Crosby, conseillère juridique, Affaires judiciaires et politiques des tribunaux judiciaires et administratifs;

Mme Adèle Berthiaume, conseillère juridique, Affaires judiciaires et politiques des tribunaux judiciaires et administratifs.

MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, Bryden, Buchanan, c.p., * Carstairs, c.p., (ou Robichaud, c.p.), Christensen, Fairbairn, c.p., Joyal, c.p., * Lynch-Staunton, (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson, Rivest

*Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Fraser est substitué à celui de l'honorable sénateur Maheu (le 14 mars 2002).

Le nom de l'honorable sénateur Taylor est substitué à celui de l'honorable sénateur Fraser (le 20 mars 2002).

Le nom de l'honorable sénateur Milne est substitué à celui de l'honorable sénateur Biron (le 20 mars 2002).

Le nom de l'honorable sénateur Fairbairn, c.p, est substitué à celui de l'honorable sénateur Taylor (le 21 mars 2002).

Le nom de l'honorable sénateur Christensen est substitué à celui de l'honorable sénateur Cools (le 21 mars 2002).