Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule No. 30, Témoignages du 21 mars 2002
OTTAWA, le jeudi 21 mars 2002
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 10 h 45 afin d'examiner le projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédéral, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la Cour martiale et de la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence.
Le sénateur Lorna Milne (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente: Avant d'entreprendre l'examen article par article du projet de loi C-30, j'aimerais appeler notre témoin d'hier soir, Mme Bellis, à la table. Peut-être peut-elle nous donner une réponse à la question que nous avons soulevée hier.
Mme Judith Bellis, avocate générale et directrice, Affaires judiciaires des politiques et tribunaux, ministère de la Justice: Je peux seulement dire que, malheureusement, j'ai été incapable d'obtenir du ministre les directives qui me permettraient d'approfondir la question de la lettre aujourd'hui.
Le sénateur Joyal: Madame la présidente, j'aimerais m'adresser au témoin par votre entremise, si le témoin veut bien rester à la table.
La présidente: Oui, mais pour un moment seulement, avant que nous entamions l'examen article par article.
Le sénateur Joyal: Je ne veux pas retarder la discussion de ce matin. Ai-je bien compris que vous serez en mesure de fournir, plus tard aujourd'hui ou dans les prochains jours, l'information que nous vous avons demandée hier?
Mme Bellis: Je ne suis pas en mesure de prendre cet engagement, monsieur le sénateur. Il me faudrait des instructions claires de la part du ministre de la Justice pour le faire.
Le sénateur Joyal: Je peux le comprendre. La seule suggestion que je puisse faire est que vous transmettiez la lettre à notre présidente. Il arrive que la présidence reçoive des renseignements additionnels, qui nous sont ensuite transmis. C'est toujours très utile.
Mme Bellis: Je transmettrai la demande au bureau du ministre, et j'informerai le bureau de la présidente de la réponse.
La présidente: Merci. Si je reçois cette information, je vous la transmettrai.
Est-il convenu, honorables sénateurs, que le comité entame l'examen article par article du projet de loi C-30?
Des voix: D'accord.
La présidente: Le titre est-il reporté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article 1 est-il reporté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article 2 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté. Les articles 3 et 4 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adoptés. Les articles 5 à 7 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adoptés. Les articles 8 et 9 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adoptés. Les articles 10 et 11 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adoptés. L'article 12 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté. Les articles 13 à 58 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Beaudoin: Ce sont tous des amendements à la Loi sur la Cour fédérale, alors je n'y vois pas de problème.
La présidente: C'est adopté. Les articles 59 à 81 sont-ils adoptés? Ce sont les amendements à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, aux pages 36 à 44.
Des voix: D'accord.
La présidente: C'est adopté. Les articles 82 à 111 sont-ils adoptés? Ce sont les amendements à la Loi sur les juges, aux pages 44 à 60.
Des voix: D'accord.
La présidente: Adoptés. Les articles 112 à 184 sont-ils adoptés? Il s'agit des amendements à d'autres lois en conséquence, aux pages 60 à 86.
Des voix: D'accord.
La présidente: C'est donc adopté. Les articles 185 à 192 sont-ils adoptés? Ils figurent aux pages 86 à 90.
Des voix: D'accord.
La présidente: C'est adopté. Les articles 193 à 198 sont-ils adoptés? Ce sont les amendements connexes.
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté. L'article 199 est-il adopté? C'est la disposition de mise en vigueur.
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté. L'annexe est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adoptée. L'article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté. Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté. Sommes-nous d'accord que ce projet de loi est adopté sans modification?
Des voix: D'accord.
La présidente: C'est d'accord.
Convenez-vous que je présente ce projet de loi à la prochaine réunion du Sénat?
Des voix: D'accord.
La présidente: Je le présenterai cet après-midi. Je vous remercie d'être tous venus ce matin.
La séance est levée.