Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
Affaires juridiques et
constitutionnelles
Première session de la trente-septième législature, 2001-2002
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 24 avril 2002
Le jeudi 25 avril 2002
Fascicule no 32
Première et deuxième réunions concernant: Le projet de loi S-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle
- Ordre de renvoi
- Procès-verbaux
- Témoignages du 24 avril 2002 (86K)
- Témoignages du 25 avril 2002 (97K)
COMPARAÎT:
L'honorable Martin Cauchon, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
TÉMOINS:
Séance du 24 avril
Du ministère de la Justice:
Warren J. Newman, avocat général, Section du droit administratif et constitutionnel;
Marc Tremblay, avocat-conseil, Groupe du droit des langues officielles.
Séance du 25 avril
Du Bureau du Conseil privé:
Gerard McDonald, directeur des opérations, Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil;
Michèle Currie, coordonnatrice, Comité spécial du Conseil, Division des décrets du Conseil;
Anthony Chapman, analyste principal de la politique, Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil.
Du ministère de la Justice:
Marc Tremblay, avocat-conseil, Groupe du droit des langues officielles.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, Buchanan, c.p., Bryden, *Carstairs, c.p. (ou Robichaud, c.p.), Cools, Fraser, Joyal, c.p., *Lynch- Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson, Rivest
*Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Fitzpatrick est substitué à celui de l'honorable sénateur Moore (le 24 avril 2002).
Le nom de l'honorable sénateur Moore est substitué à celui de l'honorable sénateur Fitzpatrick (le 25 avril 2002).