Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 36 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 25 avril 2002:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Baker, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-43, Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Day, propose, appuyé par l'honorable sénateur Phalen, que le projet de loi soit envoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle