Délibérations du comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

Anciennement: Le Comité des Privilèges, du Règlement et de la procédure

Fascicule 1 - Ordre de renvoi

Article 86(1)f):

Le comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, composé de quinze membres, dont quatre constituent un quorum, est autorisé à:

i) proposer périodiquement au Sénat, de sa propre initiative, des modifications au Règlement;

ii) examiner, sur un ordre de renvoi du Sénat, toute question de privilège et à en faire rapport au besoin; et

iii) étudier les ordres et coutumes du Sénat et les privilèges du Parlement.