Délibérations du comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Anciennement: Le Comité des Privilèges, du Règlement et de la procédure
Fascicule 2 - Ordres de renvoi
Extrait du Règlement du Sénat du Canada:
Article 86(1)f):
Le Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, composé de quinze membres, dont quatre constituent un quorum, est autorisé à:
i) proposer périodiquement au Sénat, de sa propre initiative, des modifications au Règlement;
ii) examiner, sur un ordre de renvoi du Sénat, toute question de privilège et à en faire rapport au besoin; et étudier les ordres et coutumes du Sénat et les privilèges du Parlement.
iii) étudier les ordres et coutumes du Sénat et les privilèges du Parlement.
Extrait des Journaux du Sénat du 20 février 2001:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Corbin,
Que le paragraphe 86(1) du Règlement du Sénat soit modifié:
1. par la suppression de l'alinéa e);
2. par l'insertion immédiatement après l'alinéa q) du nouvel alinéa suivant:
«Le comité sénatorial des langues officielles, composé de sept membres, dont quatre constituent un quorum, auquel peuvent être renvoyés, sur décision du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les langues officielles.»; et
3. par les changements de désignation des alinéas qui en découlent.
Que, nonobstant le paragraphe 85(3) du Règlement, la liste des sénateurs membres du Comité mixte permanent des langues officielles soit annulée; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, qu'on ajoute, après le mot «Que», ce qui suit:
«le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure étudie la proposition suivante:
Que ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Journaux du Sénat du 15 mars 2001:
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella:
Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure pour qu'il étudie la structure des comités au Sénat, prenant en considération -- entre autres choses -- ce qui suit:
- les ressources humaines disponibles
- l'horaire des comités
- le mandat de chaque comité
- le nombre total des comités
- le nombre de sénateurs pour chaque comités
Et que le Comité présente son rapport au Sénat au plus tard le mercredi 31 octobre 2001.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle