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Délibérations du comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

Anciennement: Le Comité des Privilèges, du Règlement et de la procédure

Fascicule 8 - Ordres de renvoi

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Extrait du Règlement du Sénat du Canada:

Article 86(1)f)

Le Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, composé de quinze membres, dont quatre constituent un quorum, est autorisé à:

i) proposer périodiquement au Sénat, de sa propre initiative, des modifications au Règlement;

ii) examiner, sur un ordre de renvoi du Sénat, toute question de privilège et à en faire rapport au besoin; et

iii) étudier les ordres et coutumes du Sénat et les privilèges du Parlement.

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Extrait des Débats du Sénat du 15 mars 2001:

Adoption de la motion tendant à examiner la structure des comités du Sénat

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)f) du Règlement, je propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella:

Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure pour qu'il étudie la structure des comités au Sénat, prenant en considération - entre autres choses - ce qui suit:

- les ressources humaines disponibles

- l'honoraire des comités

- le mandat de chaque comité

- le nombre total des comités

- 348 le nombre de sénateurs pour chaque comité;

Et que le comité présente son rapport au Sénat au plus tard le mercredi 31 octobre 2001.

(La motion est adoptée.)

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