37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Délibérations du comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Anciennement: Le Comité des Privilèges, du Règlement et de la procédure
Fascicule 9 - Ordres de renvoi
Extrait du Règlement du Sénat du Canada: Article 86(1)(f) Le Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, composé de quinze membres, dont quatre constituent un quorum, est autorisé B: i) proposer périodiquement au Sénat, de sa propre initiative, des modifications au Règlement; ii) examiner, sur un ordre de renvoi du Sénat, toute question de privilège et B en faire rapport au besoin; et iii) étudier les ordres et coutumes du Sénat et les privilèges du Parlement.
Extrait des Journaux du Sénat du 2 mai 2001 Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-13. Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence. Le projet de loi est alors lu la deuxième fois, avec dissidence. L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que le projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure. La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Extrait des Journaux du Sénat du 9 mai 2001 Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-8, Loi visant à préserver les principes qui définissent le rôle du Sénat tel qu'il a été établi par la Constitution du Canada. Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée. Le projet de loi est alors lu la deuxième fois. L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honora ble sénateur Grafstein, que le projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure. La motion, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Journaux du Sénat du 9 mai 2001 L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Wiebe, Que l'alinéa 86(1)r) du Règlement du Sénat soit modifié en remplaçant les mots «Comité sénatorial de la défense et de la sécurité» par les mots «Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense». Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la motion soit renvoyée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure. La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.