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Délibérations du Comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
(anciennement des privilèges, du Règlement et de la procédure)

Première session de la trente-septième législature, 2001

Président: L'honorable JACK AUSTIN, c.p.

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Le mardi 20 novembre 2001

Fascicule no 12

Troisième réunion concernant: Le projet de loi S-34, Loi sur la sanction royale

• Procès-verbal
• Témoignages (69K)

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MEMBRES DU COMITÉ

Président: L'honorable Jack Austin, c.p.

Vice-président: L'honorable Terry Stratton

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, Bryden, *Carstairs, c.p. (ou Robichaud, c.p.), Di Nino, Gauthier, Grafstein, Joyal, c.p., Kroft, Losier-Cool, *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Murray, c.p., Pitfield, c.p., Poulin, Robertson, Rossiter.

* Membres d'office

(Quorum 4)

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