Délibérations du Comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
(anciennement des Privilèges, du Règlement et de la procédure)

Fascicule 13 - Ordres de renvoi

Extrait du Règlement du Sénat du Canada:

Article 86(1)(f):

Le Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, composé de quinze membres, dont quatre constituent un quorum, est autorisé:

i) proposer périodiquement au Sénat, de sa propre initiative, des modifications au Règlement;

ii) examiner, sur un ordre de renvoi du Sénat, toute question de privilège et en faire rapport au besoin; et

iii) étudier les ordres et coutumes du Sénat et les privilèges du Parlement.

EXTRAIT DES JOURNAUX DU SÉNAT DU 4 OCTOBRE 2001

Deuxième lecture du projet de loi S-34, Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les chambres du Parlement.

L'honorable sénateur Carstairs, c.p., propose, appuyée par l'honorable sénateur Graham, c.p., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.

Après débat,

L'honorable sénateur Carstairs, c.p., leader du gouvernement au Sénat avise la Chambre que:

Son Excellence la Gouverneure générale a été informée de la teneur de ce projet de loi et consent, dans la mesure où il pourrait toucher les prérogatives de Sa Majesté, à l'étude par le Parlement d'un projet de loi intitulé: «Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les chambres du Parlement».

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Graham, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-34.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Carstairs, c.p., propose, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le projet de loi soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle