Délibérations du Comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
(anciennement des Privilèges, du Règlement et de la procédure)

Fascicule 16 - Ordres de renvoi

Extrait du Règlement du Sénat du Canada:

Article 86(1)(f)

Le Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, composé de quinze membres, dont quatre constituent un quorum, est autorisé à:

i)proposer périodiquement au Sénat, de sa propre initiative, des modifications au Règlement;

ii)examiner, sur un ordre de renvoi du Sénat, toute question de privilège et à en faire rapport au besoin; et

iii) étudier les ordres et coutumes du Sénat et les privilèges du Parlement.

EXTRAIT DES JOURNAUX DU SÉNAT DU 4 DÉCEMBRE 2001

L'honorable sénateur Lapointe propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill,

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner et à faire rapport, au plus tard le 31 mars 2002, sur le temps alloué aux hommages à la Chambre haute.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

EXTRAIT DES JOURNAUX DU SÉNAT DU 26 MARS 2002

L'honorable sénateur Austin, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p.,

Que, nonobstant la motion adoptée par le Sénat le 4 décembre 2001, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à reporter le dépôt de son rapport sur le temps alloué aux hommages à la Chambre haute du 31 mai 2002 au 31 mars 2002.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle