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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule 7 - Ordre de renvoi

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Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 7 février 2001:

L'honorable sénateur Kinsella, propose, appuyé par l'honorable sénateur Gauthier:

Que le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications, si et quand ce comité sera constitué.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle

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