Délibérations du comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones

Fascicule 20 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi le 25 septembre 2003:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Robichaud, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, tel que modifié;

Et sur la motion d'amendement, l'honorable sénateur Watt, appuyée par l'honorable sénateur Gill, que le projet de loi, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Après débat,

En amendement, l'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que la motion d'amendement soit modifiée en retranchant tous les mots après les mots «ne soit pas maintenant lu une troisième» et en les remplaçant par ce qui suit:

«mais qu'il soit de nouveau renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones afin que celui-ci étudie les répercussions, sur le projet de loi C-6, de la récente décision de la Cour suprême reconnaissant au peuple métis le statut de nation autochtone distincte.»

Après débat,

Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle