Le Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères

a l’honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, autorisé par le Sénat le jeudi 21 novembre 2002 à étudier et à faire rapport sur les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis d'Amérique et entre le Canada et le Mexique, demande respectueusement que le comité soit autorisé, aux fins de son enquête, à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire ainsi qu'à voyager à l'extérieur du Canada.

Conformément à l'article 2 :07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,
CONSIGLIO DI NINO

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

DEMANDE D’AUTORISATION BUDGÉTAIRE

ÉTUDE SPÉCIALE SUR LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LE CANADA ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE ET ENTRE LE CANADA ET LE MEXIQUE

POUR L’ANNÉE FISCALE TERMINANT LE 31 MARS 2004

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 22 novembre 2002 :

L’honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l’honorable sénateur Adams,

QUE le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à étudier et à faire rapport sur les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis d’Amérique et entre le Canada et le Mexique, portant une attention particulière à : a) l’Accord de libre-échange de 1988; b) l’Accord de libre-échange nord-américain de 1992; c) un accès sûr pour les produits et services canadiens aux États-Unis d’Amérique et au Mexique; et d) le développement de mécanismes efficaces de règlement des différends, tous dans le contexte des relations économiques du Canada avec les pays des Amériques et du cycle de Doha des négociations commerciales de l’Organisation mondiale du commerce;

QUE le Comité ait le pouvoir de recourir aux services de conseillers, de spécialistes, d’employés de bureau et de tout personnel qu’il jugera nécessaire pour effectuer les travaux définis dans l’ordre de renvoi;

QUE le Comité soit autorisé à se transporter d’un lieu à l’autre au Canada et à l’étranger aux fins de son enquête;

QUE le Comité présente son rapport final au plus tard le 19 décembre 2003; et que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenu dans son rapport final et ce jusqu’au 31 janvier 2004.

Après débat,

Avec la permission du Sénat et conformément à l’article 30 du Règlement, la motion est modifiée et se lit comme suit :

QUE le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à étudier et à faire rapport sur les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis d’Amérique et entre le Canada et le Mexique, portant une attention particulière à : a) l’Accord de libre-échange de 1988; b) l’Accord de libre-échange nord-américain de 1992; c) un accès sûr pour les produits et services canadiens aux États-Unis d’Amérique et au Mexique; et d) le développement de mécanismes efficaces de règlement des différends, tous dans le contexte des relations économiques du Canada avec les pays des Amériques et du cycle de Doha des négociations commerciales de l’Organisation mondiale du commerce;

QUE le Comité présente son rapport final au plus tard le 19 décembre 2003; et que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenu dans son rapport final et ce jusqu’au 31 janvier 2004.

La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat  
Paul C. Bélisle  
__________________________________

RÉSUMÉ DES DÉPENSES 

Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères le 25 mars 2003.

Le soussigné ou un remplaçant sera présent lors de l’étude de ce budget.

Président, Comité sénatorial permanent des affaires étrangères               Date

Président, Comité permanent de la régie interne, des budgets                 Date

et de l’administration

ANNEXE (B) AU RAPPORT

Le jeudi 3 avril 2003

ANNEXE (B) AU RAPPORTLe JEUDI 3 avril 2003 Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget présenté par le Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères pour les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004 aux fins de leur Étude spéciale sur les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis et entre le Canada et le Mexique, tel qu'autorisé par le Sénat le jeudi 21 novembre 2002. Le budget approuvé se lit comme suit: